Octroi d’une autorisation d’exploitation minière artisanale

La CADETAF a suspendu l'octroi des nouvelles autorisations conformément aux recommandations de la réunion du Conseil d'Administration de la Centrale tenue le 03 juin 2013 qui a recommandé la suspension de l’octroi des autorisations minières artisanale.

Renouvellement d’une autorisation d’exploitation minière artisanale

Les pièces demandées :

• Un formulaire de demande de renouvellement signé et Certifie conforme relatif aux réalisations de la période précédente .(formulaire téléchargeable)
• L’originale de l’autorisation a renouvelée
• Paiement des frais de renouvellement (500 dh)

Transfert d’une autorisation d’exploitation minière artisanale

Les pièces demandées :

• Un formulaire de demande de transfert d’autorisation signé et Certifie conforme relatif aux réalisations de la période précédente .(formulaire téléchargeable)
• Une copie de l’autorisation valable à transférer .

Après constitution des dossiers des transferts une commission composée de la CADETAF et de la direction provinciale et/ou régionale de l’Energie et des mines organisera des missions sur terrain en présence des intéressés en vue de localiser les endroits demandés et statue sur leurs demandes.

Approbation des actes de partenariats

Les pièces demandées :

• Une demande d’approbation d’acte de partenariat formulé par l’investisseur et adressée au Directeur .
• L’acte de partenariat signé et légalisé conformément au modèle établis par la CADETAF. (modèle téléchargeable)
• Une Copie de l’autorisation minière artisanale valable .
• Une copie signée et certifiée conforme de résiliation des deux parties le dernier acte de partenariat établis dans l’autorisation en question ou une déclaration sur l’honneur que le propriétaire de l’autorisation n’as jamais établis d’acte de partenariat dans son autorisation le cas échéant.

Délivrance des attestations de travail pour usage des explosifs

La CADETAF délivre aux boutefeux exerçant dans la zone CADETAF des attestations de travail en vue d’approvisionner les exploitations minières artisanaux en matière d’explosifs et accessoires de tir : Les pièces demandées :

• Une demande d’attestation de travail pour usage d’explosifs adressée par le Boutefeux au Directeur .
• Une fiche technique délivrée par le Chef de Centre/Secteur de la CADETAF situant à Erfoud, Beni Tadjit ou Errachidia.
• La convention entre le Boutefeux et l’exploitant dument signée et légalisée .
• Attestation du travail délivré par le Caid dont relève l’autorisation à exploitée ou la copie du la demande d’achat des explosifs visée par l’autorité local et la gendarmerie royale.
• Résiliation de conventions antérieures pour le titulaire de l’autorisation ou l’exploitant et le Boutefeux .
• Copie de l’autorisation d’exploitation minière artisanale .
• Copie d’acte de partenariat le cas échant et la lettre de son approbation par la CADETAF .
• Copie CIN .
• Copie de la carte de contrôle des explosifs valable.

Délivrance des attestations de travail pour l’établissement ou le renouvellement de la Carte de Contrôle des Explosifs (CCE)

Les pièces demandées :

• Une demande d’attestation du travail pour l’établissement ou le renouvellement de la Carte de Contrôle des Explosifs adressé au Directeur de la CADETAF
• Une fiche technique délivrée par le Chef de Centre/Secteur de la CADETAF situant à Erfoud, Beni Tadjit ou Errachidia
• Copie de l’autorisation d’exploitation minière artisanale valable
• Copie CIN
• Attestation du travail délivré par l’autorité local (le caïd)
• Copie CCE dans le cas de renouvellement

Location du matériel minier aux artisans :

En application de la cinquième recommandation émanant de la réunion du Conseil d’Administration de la Centrale d’Achat et du Développement dans la Région minière de Tafilalat et Figuig au cours de la session du 02 octobre 2014, par laquelle la procédure proposée par le comité de direction de la CADETAF a été approuvée concernant la détermination du prix de location du matériel minier à distribuer par la Centrale au profit des artisans mineurs conformément au stipulation de l’Alenia 2 de deuxième paragraphe de l’article n°22 de la loi 74-15, comme suit:

• 1 250 dirhams par mois pour le compresseur et le marteau
• 300 dirhams par mois pour le treuil
• 1 500 dirhams par mois pour le compresseur, le marteau et le treuil.

Dans ce contexte, la CADETAF lance des avis aux artisans pour location de ces équipements miniers en fonction du nombre dont elle dispose.

Mis à la disposition des artisans les fours de calcination et d’une unité de concassage :

Pour valoriser les produits extraits par les artisans la CADETAF mise à leurs disposition les fours de calcination de zinc situé à Beni Tadjit province de Bouarfa et à Tizi Nferast, (Rich) province de Midelt selon la demande des artisans et sur la base d’un planning déterminé par l’administration.

Les fours de calcination de Zinc à Beni Tadjit
Capacité en tonne	70	30-40
Nombre	2	7
Rendement moyen* tonne/jour	2 à 3	1 à 1,5
Les fours de calcination de Zinc à Tizi Nferast
Capacité en tonne	80	60
Nombre	4	3
Rendement moyen* tonne/jour	3	1,5 à 3

* Le rendement moyen est variable selon la quantité et la qualité du charbon ainsi que la richesse du minerai introduit. La CADETAF mise également à la disposition des artisans une unité de concassage/broyage situé à Tizi Nferassat province de Midelt pour concasser leurs produits à l’exception de la Barytine rocheuse.

Déclaration des accidents du travail

La CADETAF souscrit annuellement une police d’assurance contre les accidents du travail aux profils des artisans. En cas d’accident du travail la déclaration ce fait d’une manier suivante :

• Déclaration de l’accident dans les 24 heures qui suivent l’heure de l'accident au service de la CADETAF (Secteur d’Erfoud ou Centre Beni Tadjit ou la Direction de la CADETAF à Errachidia)
• Information de l’Exploitant
• Information de la direction provinciale ou/et régionale et les autorités locales et la gendarmerie royale en cas d'accident grave ou mortel
• Envoi des informations nécessaires au siège de la CADETAF dans les 24 heures concernant la victime et son état, le lieu et l’heure de l‘accident afin de les transmettre à la compagnie d’assurance.

Pour bénéficie de l’indemnité, la victime ou ses ayants droits doivent déposer à la CADETAF les originaux des pièces suivantes :

Cas d’un accident du travail Normal	- Le Certificat initial
- Les Certificats de prolongation
- Le Certificat de Guérison
- un rapport de contre visite réalisé par le médecin de la compagnie d’assurance après guérison de la victime
Cas d’un Accident du travail Mortel	- L’attestation de décès
- Le rapport du médecin légiste
- L’acte d’hérédités précisant les parts des héritiers
- Les extraits d’actes de naissances des héritiers
- Copie PV de la gendarmerie Royal ou de Police
- Copie CIN des héritiers

Sur le plan de la commercialisation des produits extraits par les artisans mineurs, la CADETAF est dotée de centres de collecte équipés par des moyens de pesage, d’analyse et de stockage. Les artisans sont rémunérés sur la base des prix calculés à partir de la valeur CIF déduction faite de tous les frais d’approche, d’une marge fixée par arrêté du ministre chargé des mines et des frais de la caisse de secours des artisans. La marge CADETAF prélever sur la valeur des ventes a été crié pour couvrir les frais de fonctionnement de la CADETAF, cette marge dont le taux a subi plusieurs révisions pour tenir compte de la conjoncture et assurer une rémunération adéquate de l’artisan et actuellement de :

• 15% pour les minerais de Plomb
• 10% pour les minerais de Zinc
• 10 DH/T pour la Barytine
• 300 DH/T pour l’Alquifoux

Les frais de la caisse de secours sont :

• 1% pour les minerais de Plomb
• 1% pour les minerais de Zinc
• 2 DH/T pour la Barytine

En vertu du Dahir de 1960, la CADETAF est le monopole de commercialisation de toute la production des artisans mineurs et des travailleurs indépendants, opérant dans sa zone de compétence. Cette commercialisation se fait au moyen des contrats établis entre la CADETAF et des acheteurs moyennant des Appels d’offres lancés par cette dernière et à travers lesquelles elle retient les offres les plus avantageuses. Les documents de transport des minerais extraits par les artisans mineurs sont délivrés aux camions transporteurs par la CADETAF dans ces centres de pesage après régularisation des frais des artisans et la marge CADETAF.